Le 26 avril 2022

Victoria – La province a présenté des modifications législatives à la School Act (loi sur les
écoles) qui permettront d’élargir l’accès aux écoles de langue française pour les francophones de
la Colombie-Britannique et d’améliorer celles-ci, afin de garantir aux élèves de la
Colombie-Britannique l’accès à des milieux d’apprentissage de haute qualité, dans les deux
langues officielles du Canada.

Le Conseil scolaire francophone (CSF) est l’un des 60 conseils scolaires publics établis en vertu
de la loi sur les écoles et a un mandat unique et précis de fournir une éducation publique aux
élèves de la maternelle à la 12e année en français dans l’ensemble de la province. En tant que
seule autorité scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le CSF offre des programmes
éducatifs francophones principalement aux élèves dont les parents ont le droit constitutionnel,
en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, d’instruire leurs enfants
en français.

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi 22 appuient une nouvelle
stratégie d’immobilisations à long terme pour le CSF qui confirmera les engagements du
gouvernement à respecter le droit constitutionnel des francophones de la
Colombie-Britannique à l’éducation dans la langue de la minorité en vertu de la Charte. Les
obligations constitutionnelles de la province dans ce domaine ont été clarifiées et définies dans
une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2020. La stratégie d’immobilisations
explorera la création d’un bureau de projet d’immobilisations dédié au CSF pour appuyer
l’élaboration et la prestation de projets d’immobilisations dans les collectivités où des écoles
francophones nouvelles ou améliorées sont nécessaires. La stratégie comportera également
des enquêtes sur les possibilités de tirer parti des terres de la Couronne pour les futures écoles
francophones et des efforts continus pour travailler en partenariat avec d’autres conseils
scolaires publics afin de répondre aux besoins actuels et prévus en matière d’inscription au
CSF.

Les modifications apportées à la loi sur les écoles à l’appui de la stratégie d’immobilisations
permettront à la ministre de l’Éducation et des Services à la petite enfance d’exiger de tous les
conseils scolaires publics, y compris le CSF, qu’ils rendent compte de l’information à la
ministre sur toutes les terres qu’ils possèdent ou qu’ils louent. Cela permettra au Ministère de
créer un inventaire de toutes les terres utilisées à des fins d’enseignement des classes de la
maternelle à la 12e année, afin de soutenir les efforts visant à répondre aux besoins en
immobilisations du CSF à long terme. Les modifications donnent également à la province la
possibilité de désigner les terres détenues par un conseil et de les transférer au CSF.

Ce pouvoir ne sera utilisé que lorsque tous les autres moyens de remplir les obligations de la
province envers les personnes ayant droit à l’enseignement dans la langue de la minorité
auront été épuisés, y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de terres privées.
Il y a environ 6 500 élèves du CSF dans 47 écoles francophones de la province, et les
inscriptions devraient augmenter au cours de la prochaine décennie.

Renseignements :
Ministère de l’Éducation et des Services à la
petite enfance
Communications du gouvernement et
Engagement public
250 356-5963 (ligne des médias)